Depuis le 1er avril 2026, l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en Flandre est entrée en vigueur pour les grands consommateurs d’électricité. Pour de nombreuses entreprises, la première question qui se pose est donc simple : combien de panneaux solaires devons-nous installer pour être en conformité avec la réglementation ? Si cette interrogation est tout à fait légitime, elle n’est pourtant pas la plus importante.
L’obligation réglementaire constitue certes le point de départ d’un investissement dans l’énergie solaire. Mais comment s’assurer que cet investissement répondra également aux besoins énergétiques futurs de l’entreprise ?
En considérant cette obligation uniquement sous l’angle de la conformité réglementaire, les entreprises risquent de dimensionner leur installation en fonction du strict minimum légal. Or, ce minimum ne correspond pas nécessairement à la solution la plus performante, tant sur le plan énergétique qu’économique.
En quoi consiste l’obligation photovoltaïque ?
Cette obligation concerne les bâtiments situés en Flandre raccordés à un point de prélèvement EAN ayant enregistré une consommation d’électricité prélevée sur le réseau supérieure à 1 GWh (1 000 MWh) au cours d’au moins une année civile depuis 2021. Les propriétaires, emphytéotes et titulaires d’un droit de superficie des bâtiments concernés doivent vérifier eux-mêmes si leur point de prélèvement a dépassé ce seuil.
Pour les sites ayant dépassé ce seuil en 2021 ou en 2022, une puissance photovoltaïque minimale de 12,5 Wc par mètre carré de surface de toiture horizontale devait être mise en service au plus tard le 1er avril 2026. Cette exigence passera à 18,75 Wc/m² d’ici le 1er janvier 2030, puis à 25 Wc/m² d’ici le 1er janvier 2035. Des échéances adaptées s’appliquent aux sites ayant franchi le seuil de consommation plus tardivement. Les entreprises qui ne respectent pas ces exigences s’exposent à des sanctions administratives. Le paiement d’une sanction ne les dispense toutefois pas de l’obligation de se mettre en conformité. Le respect de cette réglementation n’est donc pas une option.
Ce que cela signifie concrètement pour votre toiture
La puissance exprimée en watts-crête (Wc) par mètre carré peut sembler abstraite. Pour mieux comprendre cette obligation, il est plus simple de la traduire en pourcentage de surface de toiture à couvrir par des panneaux solaires.
En prenant comme référence un panneau photovoltaïque standard de 480 Wc, d’une superficie de 2 m² (soit 240 Wc par m² de panneau), voici ce que cela représente concrètement :
*Calcul indicatif basé sur un panneau photovoltaïque de référence de 480 Wc et d’une superficie de 2 m².
La surface de toiture réellement nécessaire dépend notamment de la configuration de l’installation, de l’espacement entre les rangées,
des obstacles présents sur le toit et du type de panneaux choisi.
Un constat s’impose : alors qu’aujourd’hui, environ 1 m² de panneaux photovoltaïques suffit pour 19 m² de toiture, cette proportion passera à près de 1 m² pour 10 m² de toiture d’ici 2035. Prenons un exemple concret. Pour une toiture de 10 000 m², la réglementation impose une puissance photovoltaïque d’environ 125 kWc aujourd’hui, 187,5 kWc en 2030 et 250 kWc en 2035. Cela représente respectivement un peu plus de 260, 390 et 520 panneaux de 480 Wc, soit une surface totale de panneaux d’environ 520, 780 et 1 040 m². Autrement dit, une entreprise qui respecte aujourd’hui les premières exigences réglementaires sait déjà qu’elle devra doubler la puissance photovoltaïque installée sur ce même site d’ici 2035.
Quelles entreprises sont concernées ?
Le seuil de consommation de 1 GWh est suffisamment élevé pour exclure les petites PME, mais concerne néanmoins un large éventail d’entreprises. C’est notamment le cas des centres de distribution et des plateformes logistiques, des entrepôts frigorifiques, des entreprises agroalimentaires, des grandes enseignes de distribution et des sites de production industrielle. Ces entreprises se caractérisent généralement par de vastes surfaces de toiture et une consommation d’électricité importante, souvent constante tout au long de l’année.
Cette situation soulève toutefois une difficulté pratique. L’obligation réglementaire incombe aux propriétaires, aux emphytéotes et aux titulaires d’un droit de superficie, alors que l’électricité est souvent consommée par un locataire ou un exploitant.
Lorsque le propriétaire du bâtiment et le consommateur d’électricité sont deux entités distinctes, il n’est pas toujours évident de déterminer qui doit surveiller le dépassement du seuil de consommation et prendre l’initiative des démarches nécessaires pour se conformer à la réglementation.
L’heure est au bilan
La première échéance réglementaire est désormais passée depuis six mois. Pour certaines entreprises, il est temps de vérifier qu’elles sont effectivement en conformité avec la réglementation. Pour d’autres, c’est peut-être l’occasion de prendre conscience que la prochaine échéance approche. Le 1er janvier 2030 n’est en effet plus si loin, surtout lorsqu’on tient compte des études de faisabilité, du financement, des autorisations, des études de raccordement au réseau et de la mise en œuvre des installations. Il est donc préférable d’anticiper dès aujourd’hui les exigences de 2035, plutôt que de devoir tout recommencer dans quelques années. Face à une nouvelle réglementation, de nombreuses entreprises ont naturellement tendance à se demander : quel est le minimum à faire pour être en conformité ? Pourtant, d’un point de vue énergétique, cette approche n’est pas toujours la plus pertinente pour optimiser l’investissement et sa rentabilité.
Une installation photovoltaïque est conçue pour fonctionner pendant de nombreuses années. Or, les besoins énergétiques d’une entreprise peuvent considérablement évoluer au cours de cette période. Électrification de la flotte automobile, installation de pompes à chaleur, électrification des procédés industriels, extension des bâtiments, stockage d’énergie par batteries ou encore développement de nouvelles solutions de flexibilité énergétique : autant de facteurs susceptibles de modifier les besoins en électricité. Une installation dimensionnée aujourd’hui pour répondre strictement au minimum légal ne sera donc pas nécessairement celle qui offrira la meilleure rentabilité à l’avenir.
Le gouvernement flamand souligne lui-même l’intérêt, pour les entreprises, de faire évaluer la puissance photovoltaïque la plus rentable en fonction des spécificités de leur projet. Une installation d’une puissance supérieure au minimum réglementaire peut ainsi s’avérer économiquement plus avantageuse. Cette approche change la perspective : il ne s’agit plus simplement de déterminer combien de panneaux solaires installer pour respecter la réglementation, mais de réfléchir à l’infrastructure énergétique dont le site aura réellement besoin à l’horizon 2030 et 2035.
Quatre questions à se poser avant d’investir
Comment notre consommation d’électricité va-t-elle évoluer ?
La consommation historique d’électricité permet de déterminer si un site est soumis à l’obligation photovoltaïque. Toutefois, pour prendre une décision d’investissement éclairée, il est tout aussi important d’anticiper les besoins futurs. Quels processus seront électrifiés au cours des prochaines années ? L’entreprise prévoit-elle d’intégrer davantage de véhicules électriques à sa flotte ? Les procédés de production vont-ils évoluer, entraînant une hausse ou une baisse de la demande énergétique ? Pour dimensionner correctement une installation photovoltaïque, il est donc essentiel de ne pas se limiter à la surface de toiture disponible, mais également de s’appuyer sur des prévisions réalistes de la consommation énergétique.
Quelle part de l’électricité produite pouvons-nous consommer directement ?
Installer davantage de panneaux photovoltaïques ne garantit pas nécessairement une meilleure rentabilité. La valeur de l’électricité produite localement dépend notamment du profil de consommation du site et des moments où cette électricité est générée. L’analyse doit donc aller au-delà de la seule puissance installée : c’est l’adéquation entre la production et la consommation d’électricité qui permet de déterminer la configuration la plus avantageuse.
Quel rôle le stockage d’énergie peut-il jouer ?
Les panneaux photovoltaïques sont de moins en moins envisagés comme une technologie indépendante. Pour certains sites, le stockage d’énergie par batteries peut permettre de mieux faire correspondre la production d’électricité aux besoins de consommation. Selon les spécificités de chaque installation, le stockage peut également s’intégrer dans une stratégie plus globale de flexibilité énergétique et de gestion de la puissance électrique. Il est donc pertinent d’envisager la production photovoltaïque et le stockage d’énergie de manière complémentaire, plutôt que de les considérer systématiquement comme deux investissements distincts.
Les échéances de 2030 et 2035 sont-elles déjà prises en compte dans les décisions d’aujourd’hui ?
Pour les entreprises actuellement soumises à une exigence de 12,5 Wc/m², les prochaines étapes sont déjà définies : 18,75 Wc/m² en 2030, puis 25 Wc/m² en 2035. La planification des différentes phases du projet devient donc un véritable enjeu stratégique. Est-il plus judicieux de se limiter aujourd’hui à la première phase, ou vaut-il mieux anticiper les futures extensions dès la conception de l’installation, notamment en matière de câblage, d’onduleurs, d’utilisation de la toiture et d’autres infrastructures techniques ? Un investissement pensé uniquement pour respecter l’échéance actuelle risque d’entraîner, à terme, des coûts d’adaptation supplémentaires qui auraient pu être évités.
Du projet photovoltaïque à une stratégie énergétique intégrée
L’obligation photovoltaïque peut être l’occasion de repenser la gestion énergétique d’un site dans son ensemble. Plutôt que de considérer chaque technologie séparément, il s’agit d’adopter une approche globale dans laquelle la production, la consommation, le stockage, l’électrification et le financement sont étroitement liés. Cette démarche commence par une analyse approfondie des besoins énergétiques. Quelle est la consommation actuelle du site et comment évoluera-t-elle dans les années à venir ? Quelle quantité d’électricité peut être produite localement et à quels moments sera-t-elle consommée ? Quelles sont les possibilités de flexibilité énergétique et quelle stratégie d’investissement serait la plus adaptée ? Ce n’est qu’après avoir répondu à ces questions que les choix technologiques peuvent être définis. Cet ordre est essentiel. Installer des panneaux photovoltaïques pour satisfaire à une obligation réglementaire est relativement simple. En revanche, concevoir une infrastructure énergétique qui restera performante, rentable et adaptée aux besoins opérationnels de l’entreprise en 2030 et 2035 nécessite une vision bien plus globale.
Faire de l’obligation photovoltaïque une opportunité d’investissement
La réglementation flamande en matière de photovoltaïque impose aux entreprises des exigences minimales clairement définies. Mais ces obligations ne doivent pas pour autant limiter leurs ambitions. Pour les organisations qui doivent investir, c’est le moment idéal pour adopter une vision à plus long terme. La question n’est donc plus simplement : « Que devons-nous installer pour être en conformité avec la réglementation ? », mais plutôt : « Puisque cet investissement est nécessaire, comment en tirer le maximum de bénéfices énergétiques et économiques au cours des dix prochaines années ? » C’est cette approche qui fait toute la différence entre se contenter de respecter une obligation réglementaire et construire une véritable stratégie énergétique, capable de préparer durablement l’entreprise aux défis de demain.
Cet article présente les grandes lignes de l’obligation photovoltaïque en vigueur en Flandre et ne constitue pas un avis juridique. L’applicabilité de cette réglementation, les éventuelles exemptions, les possibilités de report ainsi que les exigences techniques doivent être évaluées individuellement pour chaque site, sur la base de la législation en vigueur.
Sources : Gouvernement flamand – Obligation d’installation de panneaux photovoltaïques pour les bâtiments à forte consommation d’électricité (obligation photovoltaïque) ; Agence flamande de l’énergie et du climat (VEKA) ; Codex flamand – Décret sur l’énergie du 8 mai 2009 (notamment les articles 7.7.3 et 13.4.15) et arrêté relatif à l’énergie.
Sources : Gouvernement flamand – Obligation photovoltaïque ; Agence flamande de l’énergie et du climat (VEKA) ; Décret sur l’énergie et arrêté relatif à l’énergie.
Gouvernement flamand – Obligation d’installation de panneaux photovoltaïques pour les bâtiments à forte consommation d’électricité
Il s’agit de la principale source d’information sur cette réglementation. Elle précise notamment le seuil de consommation de 1 GWh par an, les échéances réglementaires, les puissances minimales requises de 12,5, 18,75 et 25 Wc/m², ainsi que les exemptions, les solutions alternatives et les sanctions applicables. Cette page indique également que la réglementation a été modifiée en 2026.
Consulter la réglementation sur Vlaanderen.be
Agence flamande de l’énergie et du climat (VEKA)
La VEKA est l’organisme public flamand compétent en matière d’énergie et de climat. Elle met notamment à disposition des informations, des publications et des outils relatifs à la politique énergétique de la Région flamande.
Consulter le site de la VEKA
Codex flamand – Décret sur l’énergie du 8 mai 2009
Il s’agit de la principale référence juridique. Le gouvernement flamand renvoie notamment aux articles 7.7.3 et 13.4.15 du décret sur l’énergie concernant l’obligation photovoltaïque.
Consulter le décret sur l’énergie dans le Codex flamand
Codex flamand – Base de données officielle de la réglementation flamande
Le Codex flamand est la base de données officielle centralisée permettant de consulter l’ensemble de la réglementation en vigueur en Région flamande.
Consulter le Codex flamand